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L’Enquête Publique

La déclaration d’utilité publique validée par le Préfet

Georges-François Leclerc, Préfet de la Haute-Savoie, a signé, le 12 septembre dernier, l’arrêté de reconnaissance d’utilité publique du centre de congrès.

L’occasion pour lui d’exprimer publiquement les raisons qui ont motivé sa décision au premier rang desquelles figurent les réponses apportées à l’enquête publique par la Communauté de l’agglomération d’Annecy qu’il a jugées très convaincantes. Viennent ensuite la réalité économique du territoire qui assure à ce projet la viabilité financière,l’agrandissement de la ville centre qui nécessite des projets à la hauteur de ses ambitions et l’avis favorable de l’autorité environnementale sur ce dossier. Enfin, le Préfet a également exprimé sa sensibilité au geste architectural proposé par le cabinet d’architecture Snohetta.

Cette signature constitue une étape majeure dans l’avancée du projet puisqu’elle donne aujourd’hui le feu vert aux acquisitions foncières des derniers terrains privés

 

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Rapport de la commission de l’Enquête Publique

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L’Enquête Publique s’est déroulée du 11 janvier au 24 février 2016

Le préfet de la Haute-Savoie avait prescrit, dans le cadre du projet de création d’un centre d’expositions, de séminaires et de congrès sur les communes d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux,  une enquête publique unique relative à :

  • la demande de déclaration d’utilité publique dudit projet ;
  • l’enquête parcellaire ;
  • la demande de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Annecy et d’Annecy-Le-Vieux ;
  • la demande de permis d’exploitation et d’autorisation d’ouverture de travaux au titre du code minier pour un gîte géothermique ;
  • la modification du périmètre de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine de la commune d’Annecy.

Le public a pu consigner ses observations de différentes façons :

  • Déposer ses observations dans les registres mis à disposition au sein des mairies d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux et au siège de l’Agglo.
  • Envoyer ses observations par courrier postal à la C2A.
  • Transmettre ses observations par voie électronique.

Documents de l’enquête publique en téléchargement
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Où consulter les documents et consigner ses observations ?

Le public a pu consulter le dossier de l’enquête et déposer ses observations, directement auprès des deux mairies d’Annecy et d’Annecy-le-Vieux ainsi qu’au siège de la Communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A) aux jours et horaires habituels d’ouverture des locaux publics, soit :

  • C2A : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
  • Mairie d’Annecy : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30
  • Mairie d’Annecy-le-Vieux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

La commission d’enquête était composée des personnes suivantes, désignées par Mme la Présidente du tribunal administratif de Grenoble :

  • Monsieur Bruno DE VISSCHER, président de la commission d’enquête, ancien directeur de la communication de l’orchestre national de Lyon
  • Madame Stéphanie GALLINO, membre titulaire, hydrogéologue
  • Monsieur Alain GUILLOUD, membre titulaire, ingénieur d’études sanitaires en retraite
  • Monsieur Pierre CEVOZ, membre suppléant, architecte DPLG

Un membre de la commission d’enquête se tenait également à la disposition du public, pour recevoir ses observations en mairie, aux jours et heures suivants :

  • le lundi 11 janvier 2016, de 8h30 à 11h30, à Annecy-le-Vieux
  • le mercredi 20 janvier 2016, de 15h30 à 18h30, à Annecy
  • le samedi 30 janvier 2016, de 9h à 12h, à Annecy
  • le samedi 6 février 2016, de 9h à 12h, à Annecy-le-Vieux
  • le vendredi 12 février 2016, de 15h30 à 18h30, à Annecy
  • le mercredi 24 février 2016, de 14h30 à 17h30, à Annecy-le-Vieux

Mairie Annecy

Place de l’Hôtel de ville

74000 Annecy

tel : 04 50 33 88 88

Communauté de l’agglomération d’Annecy

46 avenue des Îles

74000 Annecy

tel : 04 50 63 48 48

Mairie Annecy-le-Vieux

Place Gabriel Fauré

74940 Annecy-le-Vieux

tel : 04 50 23 86 00

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

L’enquête publique est une procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines décisions administratives concernant des opérations d’aménagement ou de planification, des servitudes,….et susceptibles de porter atteinte, entre autres, à des libertés, des droits fondamentaux (à titre d’exemple, le droit de propriété, le droit d’usage) ou des enjeux d’intérêt général.

Il s’agit d’une procédure qui, avant autorisation/approbation d’un projet de travaux / aménagements /ouvrages ou validation d’un programme ou d’un schéma, informe le public et lui permet de mieux comprendre son opportunité, les enjeux en présence, les intérêts soulevés, les choix effectués et les impacts qui en découlent, sa bonne insertion dans le cadre de vie local et dans l’environnement.

Dans l’enquête publique, le public est invité à préciser au maître d’ouvrage de l’opération et à l’autorité organisatrice de l’enquête publique ses appréciations, ses suggestions et ses contre propositions, soit en les consignant sur le registre d’enquête, soit par écrit en les adressant à un Commissaire Enquêteur dont la présence pendant l’enquête est prévue par la plupart des textes.

L’enquête publique est un processus prévu par la loi qui s’insère dans un processus de décision.

Lorsqu’un projet de travaux publics de grande ampleur est lancé, il est prévu une procédure particulière, dite procédure d’enquête publique, qui permet au public d’exprimer en toute liberté son opinion sur le bien fondé de ces travaux ou sur leurs modalités (ex: tracé d’une route). L’enquête est ouverte par un arrêté pris par le préfet. Ce dernier désigne un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête. Les commissaires enquêteurs doivent toujours présenter des garanties d’indépendance et d’impartialité.

Pendant l’enquête publique, vous avez accès au projet proposé par la collectivité concernée. C’est un moment important de la vie démocratique. L’enquête publique est ouverte à tous, sans aucune restriction. Elle permet d’informer les personnes concernées, de garantir les droits des propriétaires et de favoriser la concertation. Dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement, sont concernées : les documents d’urbanisme opposables aux tiers (Plan Local d’Urbanisme, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), certains projets de constructions, les projets d’équipements publics d’infrastructure ou de travaux (routes), notamment quand ils impliquent des expropriations, les créations de parcs nationaux, etc. L’objectif de l’enquête est d’informer le public sur le projet qui est proposé par la collectivité et de recueillir ses observations sur un registre spécifiquement mis à sa disposition. Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargées du dossier examinent les observations recueillies et rendent un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.

Elle donne lieu à des mesures de publicités préalables qui permettent d’informer le public. La Communauté d’Agglomération d’Annecy a choisi d’ajouter à ces publicités dans la presse une annonce sur le site Internet. Le Tribunal Administratif nomme un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête qui supervise l’enquête publique. A cet effet, il tient des permanences pour recueillir les observations du public. Les dossiers soumis à l’enquête sont déposés en mairie. Le commissaire-enquêteur rédige ensuite un rapport d’enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquête. En conclusion, il formule un avis, favorable ou défavorable. Cet avis ne lie pas la collectivité, mais il est généralement suivi en étant intégré dans la version finale du projet.

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